CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - APPLICATION SMARTPHONE, SITE INTERNET ET BORNE OPnGO Version 19 février 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile OPnGO, téléchargeable sur l’AppStore® et GooglePlay® (ci-après l’«Application»), du site internet www.opngo.com (ci-après le «Site») et de la borne interactive OPnGO (ci-après la « Borne »), édités par la société OPnGO SAS (ci-après «OPnGO»). L’Application, le Site et la Borne sont dénommés ensemble la solution OPnGO (ci-après la «Solution»). En accédant et en utilisant la Solution, l’utilisateur (ci-après l’«Utilisateur») accepte et s’engage à respecter les CGU, ainsi que les conditions générales de vente des services payants qui sont accessibles via la Solution. Dans les limites autorisées par la réglementation, OPnGO se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGU. En cas de modifications, l’Utilisateur est invité à lire et à accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser la Solution. Article 1 – Présentation 1.1 La Solution est une plateforme digitale innovante qui ambitionne de révolutionner l'expérience de stationnement. Son utilisation permet d’accéder à des services (ci-après les «Services») fournis soit directement par OPnGO, soit par des partenaires commerciaux d’OPnGO (ci-après les «Partenaires»), via la Solution, ces Services étant : • la Réservation : service de prépaiement de stationnement par forfait, à une date et plage horaire définies, sans attribution de place numérotée. Une Réservation n’est pas modifiable mais peut toutefois être annulée sans frais par l’Utilisateur jusqu’à une (1) heure avant le début de celle-ci, OPnGO remboursant intégralement l’Utilisateur de toute Réservation annulée dans ce cadre. • l’Abonnement : service de stationnement accessible pour des périodes déterminées définies dans la Solution, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire. • le Paiement à l’Acte : service de stationnement au temps passé au tarif public en vigueur dans le parc de stationnement (ci-après le «Parc»), soit via l’accès mains libres (ci-après l’«Accès Mains Libres») décrit à l’article 3 ci-dessous, soit via le stationnement libre accès (ci-après le «Stationnement Libre Accès») décrit à l’article 4 ci-dessous. • Divers services accessoires au stationnement. 1.2 Les conditions et modalités commerciales applicables aux Services sont définies par les conditions générales de vente (ci-après les «CGV») d’OPnGO ou de son Partenaire, en fonction de l’identité du fournisseur du Service considéré. Ces CGV sont à chaque fois disponibles directement via la Solution, en lien avec le Service considéré. En passant commande d’un Service via l’Application, le Site ou la Borne, l’Utilisateur s’engage dans une relation contractuelle avec OPnGO, pour les Services fournis directement par OPnGO, ou avec le Partenaire concerné pour les Services fournis par le Partenaire par l’intermédiaire d’OPnGO, OPnGO agissant alors en qualité de mandataire du Partenaire concerné. En fonction du Service concerné, l’Utilisateur sera donc amené à accepter les CGV d’OPnGO ou les CGV du Partenaire concerné (établies sous la seule responsabilité de ce dernier), selon que le Service concerné est fourni par OPnGO pour son propre compte ou en qualité de mandataire du Partenaire concerné. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les Services pourraient ne pas être utilisables dans un Parc où l’Utilisateur a souscrit un abonnement de stationnement directement auprès du Partenaire gérant ce parc. Il est invité à signaler ce cas par email à l’adresse contact@opngo.com. 1.3 Afin de rendre plus accessible la Solution, son contenu est disponible en français, en anglais, en espagnol ou en flamand, selon les paramétrages de l’Utilisateur. Toutefois, seules les CGU en français disponibles dans la Solution sont opposables à OPnGO. Article 2 - Compte personnel 2.1 Création du compte 2.1.1 Les règles relatives à la création d’un compte personnel d’Utilisateur (ci-après le « Compte ») décrites dans le présent article sont établies sans préjudice des stipulations particulières applicables au Stationnement Libre Accès, telles que prévues à l’article 4 ci-après. 2.1.2 L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer sur le Site, sans connexion à un compte personnel, une recherche de localisation de Parcs dans lesquels peuvent être fournis des Services via la Solution et une comparaison des tarifs concernés. 2.1.3 L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application et bénéficier des Services doit créer au préalable son Compte sur l’Application ou le Site, la première étape de création du Compte pouvant être effectuée par l’intermédiaire de la Borne. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, de modifier ou de mettre à jour les données le concernant et de commander, payer et utiliser les Services, via l’Application ou le Site. L’Utilisateur doit renseigner tous les champs d’information obligatoires (signalés par un astérisque) nécessaires à la création du Compte, avec des informations exactes, complètes et non périmées. Il s’engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées, dès lors que cela est nécessaire. L’Utilisateur doit notamment y enregistrer la plaque d’immatriculation d’un ou plusieurs véhicules avec lesquels il pourra utiliser les Services, ainsi qu’au moins une carte valide, pouvant être soit une carte bancaire de paiement des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express (ci-après une «Carte» ou des «Cartes»), soit une carte privative TOTAL GR® (la carte TOTAL GR® n’est pas acceptée sur la Borne). Les règles applicables à l’utilisation d’une carte privative TOTAL GR® sont précisées à l’article 11. Le montant de chacun des Services utilisés sera débité automatiquement sur la Carte sélectionnée. Au cas où il enregistre plusieurs Cartes, la première est active par défaut, et il appartient à l’Utilisateur de modifier cette sélection par défaut s’il le souhaite. L’Utilisateur est informé que lors de l’enregistrement d’une Carte ou d’une carte privative TOTAL GR®, OPnGO via son prestataire de paiement INGENICO ECS effectuera une pré-autorisation de paiement d’une valeur d’un (1) euros toute taxe comprise valable pour une durée de sept (7) jours (le montant de cette pré-autorisation sera plus précisément d’un euro et vingt centimes (1,20€) pour la carte privative TOTAL GR®). Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché sera temporairement débité par la banque de l’Utilisateur du montant forfaitaire d’un (1) euro toute taxe comprise. OPnGO ne pourra pas valider l’enregistrement d’une Carte ou d’une carte privative TOTAL GR® en cas d’échec de la pré-autorisation ou du débit temporaire suscité, quelle qu’en soit la cause. Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit impérativement avoir en permanence au moins une Carte ou une carte privative TOTAL GR® enregistrée dans son Compte. 2.1.4 L’Utilisateur peut ajouter une plaque d’immatriculation ou une Carte à tout moment. Il peut supprimer des plaques d’immatriculation ou des Cartes de paiement dans son Compte autant de fois qu’il le souhaite, dès lors que cela n’intervient pas au cours d’une session de stationnement ou d’un Abonnement, ou avant la fin d’une Réservation pour laquelle le numéro de plaque d’immatriculation ou la Carte concernée ont été utilisés. IMPORTANT : Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de veiller à la bonne adéquation entre son usage des Services et la plaque d’immatriculation renseignée dans son Compte. Par exemple, dans le cadre d’une location de voiture par l’Utilisateur, il est de sa responsabilité de s’assurer de la suppression de la plaque d’immatriculation du véhicule de location une fois ledit véhicule restitué. De même, si le véhicule est cédé ou prêté, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de la suppression (temporaire ou définitive selon le cas) de la plaque d’immatriculation du véhicule cédé ou prêté. A ce titre, OPnGO ne procédera à aucun remboursement dans le cas où l’Utilisateur ne supprimerait pas la plaque d’immatriculation du véhicule et serait débité d’opérations associées à ce véhicule, notamment dans le cadre du Service d’Accès Mains Libres ou de Stationnement Libre Accès. Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à supprimer la plaque d’immatriculation enregistrée, car elle serait liée à une session en cours, il devra en faire la demande immédiatement à contact@opngo.com. 2.2 Suppression du Compte 2.2.1 L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens par email au service client OPnGO à l’adresse contact@opngo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’une Réservation ou d’un Abonnement ou de tout autre Service. 2.2.2 La suppression du Compte rend impossible l’utilisation de l’Application et limite celle du Site à la section de recherche de Parcs proposant des Services via la Solution et aux tarifs concernés. 2.3 Sécurité, perte, vol, détournement de l’identifiant et/ou du code confidentiel 2.3.1 Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide, qui est utilisée comme identifiant, et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par la Solution, qui est utilisé comme mot de passe. L‘identifiant et le mot de passe ainsi créés par l’Utilisateur sont à son usage personnel. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne les divulguer à personne et de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte. Toute connexion, achat de Services ou transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. A ce titre, OPnGO ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. 2.3.2 En cas de perte, de vol ou de détournement par un tiers de son identifiant ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir OPnGO dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement par email à l’adresse contact@opngo.com. 2.4 Absence de respect des CGU En cas de manquement grave par l’Utilisateur aux CGU, OPnGO se réserve le droit de procéder, dans les limites de la loi applicable, à la suppression du Compte, unilatéralement et sans indemnité, après une mise en demeure envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit (8) jours à compter de son envoi. Article 3 – Accès Mains Libres 3.1 L’Accès Mains Libres désigne la fonctionnalité permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Parcs des Partenaires éligibles à cette fonctionnalité, pour bénéficier d’un stationnement au temps passé au tarif public en vigueur tel qu’affiché à l’entrée de chaque Parc. Il permet à l’Utilisateur, s’il active la fonctionnalité depuis l’Application, d’entrer et de sortir du Parc grâce à la lecture de la plaque d’immatriculation du ou des véhicules préalablement renseigné(s) dans son Compte, sans avoir à retirer de ticket en entrée et à payer à une caisse avant de sortir. A la fin de sa session de stationnement, l’Utilisateur reçoit par email un reçu indiquant l’immatriculation du véhicule concerné, ses heures d’entrée et de sortie du Parc concerné ainsi que le prix correspondant, payé par débit de sa Carte renseignée comme moyen de paiement par défaut dans son Compte. L’Utilisateur, ayant reçu par email la facture correspondant à sa session de stationnement, a la possibilité de la consulter ultérieurement directement depuis son Compte. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que, dans chaque Parc, seules certaines voies d’entrée et de sortie pourraient être utilisables par l’Utilisateur pour l’Accès Mains Libres et signalées à cet effet. 3.2 L’Accès Mains Libres est gratuit, en ce sens que l’Utilisateur n’est redevable d’aucun montant en sus du prix correspondant à son temps de stationnement au tarif public en vigueur lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc concerné. 3.3 Seules les plaques d’immatriculation conformes à un modèle homologué par la réglementation Française et respectant les règles de tailles et de disposition des éléments la constituant seront prises en compte. De plus, afin de pouvoir utiliser l’Accès Mains Libres, la plaque d’immatriculation du véhicule doit être propre et en bon état afin de pouvoir être lue par les caméras lors de l’entrée et de la sortie du Parc. Pour pallier une éventuelle difficulté de lecture de sa plaque d’immatriculation, l’Utilisateur peut accéder dans son Compte, pour certains Parcs spécifiques, à un QR-Code® propre à la plaque d’immatriculation de chacun des véhicules qui y sont enregistrés. Il lui faut alors sélectionner celui du véhicule utilisé, l’afficher sur son smartphone et le présenter devant le lecteur de la borne d’accès ou de sortie du Parc afin de pouvoir y entrer ou en sortir. Si ce moyen d’accès ne fonctionne pas non plus ou s’il ne souhaite pas l’utiliser, l’Utilisateur doit alors prendre un ticket à la borne d’entrée du Parc et payer à une caisse en sortie ; il est invité à signaler cette difficulté par email à l’adresse contact@opngo.com. Si, étant entré dans un Parc avec l’Accès Mains Libres, l’Utilisateur se retrouve en sortie avec une barrière levée, il doit le signaler immédiatement au service clients OPnGO à l’adresse contact@opngo.com, afin de vérifier que sa session de stationnement a bien été clôturée au moment de sa sortie. Dans les cas où l’Utilisateur ne prendrait pas contact avec le Service Client afin de s’assurer de la clôture de sa session, et ce malgré l’envoi de trois emails de relances, OPnGO se réserve le droit, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du premier email, de facturer l’Utilisateur du montant correspondant à un (1) jour de stationnement dans le Parc où il a stationné, soit l’équivalent de 24 h (vingt-quatre heures) de stationnement au tarif public en vigueur. Le montant s’entend en euros toutes taxes comprises. 3.4 L’accès piéton au Parc a lieu, en cas de fermeture de la porte donnant cet accès, soit par composition d’un code d’accès sur le digicode prévu à cet effet (le code est indiqué directement dans l’Application, dans le détail de la session de stationnement en cours), soit en l’absence de digicode par appel à l’interphone. 3.5 L’Accès Mains Libres est désactivé par défaut à la création du Compte. L’Utilisateur est alors libre de l’activer à tout moment. L’Utilisateur peut par la suite désactiver l’Accès Mains Libres et le réactiver autant de fois qu’il le souhaite via son Compte sur l’Application, dès lors que cela n’intervient pas au cours d’une session de stationnement ou dans les quatre (4) heures précédant le début d’une Réservation (sans préjudice des règles spécifiquement applicables au Stationnement Libre Accès décrites à l’article 4 ci-après). IMPORTANT : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la fonctionnalité d’Accès Mains Libres dans le cadre de l’accès au(x) Parc(s), cette fonctionnalité n’étant proposé qu’optionnellement par OPnGO et le choix d’utiliser cette dernière étant laissé à l’entière discrétion de l’Utilisateur. Par conséquent, OPnGO ne procédera à aucun remboursement dans le cas où l’Utilisateur ne désactiverait pas l’Accès Mains Libres alors qu’il ne souhaite pas utiliser cette fonctionnalité. L’Utilisateur est également informé que l’Accès Mains Libres n’est pas compatible avec les avantages de stationnement ponctuellement proposés par des tiers, tels que les tickets validés ou pris en charge (totalement ou partiellement) par certains commerçants, sous réserve du cas spécifiquement prévu pour le Stationnement Libre Accès. Article 4 – Stationnement Libre Accès 4.1 Le Stationnement Libre Accès est un service de stationnement au temps passé au tarif public en vigueur. Il a la particularité d’être accessible uniquement dans certains Parcs équipés de voies d’accès et de sortie par lecture automatique de plaque d’immatriculation et de Bornes. 4.2 Deux types d’Utilisateurs, qu’ils aient ou non pris un ticket de stationnement à l’entrée dans le Parc donnant accès au Stationnement Libre Accès, peuvent bénéficier de ce service de stationnement : les Utilisateurs titulaires d’un Compte et, à titre exceptionnel, les Utilisateurs non encore titulaires d’un Compte. 4.3 Lorsqu’un Utilisateur titulaire d’un Compte entre dans un Parc donnant accès au Stationnement Libre Accès, la plaque d’immatriculation de son véhicule est lue automatiquement et ouvre la barrière d’entrée. Pour sa sortie, l’Utilisateur, dès lors qu’il a dûment activé l’Accès Mains Libres, n’a pas besoin de faire usage de la Borne dans la mesure où, grâce à son Compte comportant la mention de ladite plaque d’immatriculation, le paiement sera effectué automatiquement à la sortie de son véhicule du Parc, via la lecture automatique de sa plaque d’immatriculation. Il recevra ensuite le reçu correspondant à son stationnement. Il est toutefois précisé que, si l’Utilisateur souhaite, dans un Parc donnant accès au Stationnement Libre Accès, bénéficier d’un code promotionnel (cf. article 12), il devra, durant sa session, activer l’Accès Mains Libres et entrer le numéro du code promotionnel, afin que ce dernier puisse être valablement enregistré dans l’Application et imputé sur le prix de la session de stationnement à régler à la sortie. Si l’Utilisateur entre le numéro de son code promotionnel mais n’active pas l’Accès Mains Libres, son code promotionnel ne sera pas pris en compte. S’il le souhaite, l’Utilisateur peut par ailleurs payer à la borne de sortie par carte bancaire. 4.4 Lorsque, dans un Parc donnant accès au Stationnement Libre Accès, une personne non titulaire d’un Compte choisit d’entrer son véhicule dans le Parc avec ou sans ticket, elle peut librement : - utiliser la Borne mis à sa disposition et suivre les étapes de paiement de sa session de stationnement puis sortir du Parc ; ou - créer un Compte sur le Site ou l’Application en indiquant toutes les informations nécessaires (notamment, mais pas uniquement, le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule utilisé et une Carte de paiement valide), puis activer l’Accès Mains Libres et sortir du Parc, le paiement de sa session de stationnement s’effectuant alors automatiquement via la lecture automatique de la plaque d’immatriculation du véhicule ; ou - payer à la borne de sortie par carte bancaire. 4.5 Lorsque la personne utilise la Borne mis à sa disposition, elle fait usage de la Solution et acquiert, de ce fait, la qualité d’Utilisateur au sens des présentes CGU. Pour permettre la sortie de son véhicule, l’Utilisateur fournit sur la Borne, sauf choix de créer un Compte directement sur le Site ou l’Application, les données nécessaires au bon déroulement de la transaction et du paiement (plaque d’immatriculation, adresse email, données de paiement). Le calcul final du montant dû, au regard de la grille tarifaire applicable dans le Parc, est effectué au moment de la sortie effective du véhicule du Parc. Le paiement est alors imputé sur la Carte que l’Utilisateur a renseignée. S’il souhaite bénéficier de l’ouverture d’un Compte, il suffit à l’Utilisateur de le confirmer sur la Borne puis de finaliser la création de son compte en cliquant sur le lien qui lui est adressé par email. Si l’Utilisateur indique sur la Borne vouloir créer un Compte mais, postérieurement, ne finalise pas cette création, les données qu’il a insérées sur la Borne sont conservées pendant quarante-huit heures, afin de lui permettre d’être reconnu dans le Parc dans lequel il a fait usage du Stationnement Libre Accès, pendant ce temps limité. Au-delà de cette durée, s’il n’a pas créé un Compte, ses données seront supprimées et il ne pourra plus, à ce titre, faire usage du Stationnement Libre-Accès. S’il souhaite à nouveau utiliser le Stationnement Libre-Accès par lecture automatique de plaque d’immatriculation, il lui reviendra de faire à nouveau usage de la Borne pour renseigner à nouveau les données nécessaires ou de créer un Compte sur le Site ou l’Application. 4.6 Si la personne non titulaire d’un Compte choisit d’entrer son véhicule dans le Parc via lecture de plaque d’immatriculation et de sortir en réglant directement à la borne de sortie par carte bancaire, elle ne fait pas usage de la Solution et n’acquiert de ce fait pas la qualité d’« Utilisateur », au sens des présentes CGU. Dans ce cas, aucun Code Promo, au sens de l’article 12, ne pourra être crédité à son profit sur le coût de son stationnement. Article 5 – Service Voirie 5.1 Ce Service désigne le moyen de paiement du stationnement payant en voirie proposé par l’entremise d’OPnGO, via l’Application, dans les villes éligibles (ci-après le «Service Voirie») pour du stationnement au temps passé au tarif public en vigueur et lorsque la collectivité publique propose la souscription d’abonnement (ci-après le ou les « Abonnement(s) Voirie(s) »). Le tarif en vigueur et les autres stipulations relatives au stationnement en voirie sont portés à la connaissance de l’Utilisateur via l’Application, ainsi que sur place sur les horodateurs ou la signalisation prévue à cet effet, l’Utilisateur étant invité à consulter l’ensemble de ces canaux d’information. Le Service permet à l’Utilisateur de payer et de gérer son stationnement en voirie depuis l’Application. Les collectivités publiques organisatrices du stationnement en voirie ont la possibilité de proposer des tarifs préférentiels (ci-après le ou les «Tarif(s) Préférentiel(s)») pour les Utilisateurs répondant à différents critères fixés par ces-dernières. Pour cela, l’Utilisateur devra se rendre soit directement à la mairie, soit sur le site internet de cette dernière, afin de connaître les modalités d’applications des Tarifs Préférentiels et le cas échéant fournir l’ensemble des justificatifs demandés pour en bénéficier. Les informations concernant les Tarifs Préférentiels sont généralement disponibles sur place sur les horodateurs ainsi que dans les grilles tarifaires disponibles sur la Solution. 5.2 Lors de l’utilisation du Service Voirie, soit (i) la plaque d’immatriculation de l’Utilisateur est enregistrée auprès des services de la collectivité publique organisatrice du stationnement en voirie, et dans ce cas l’Utilisateur bénéficie automatiquement des Tarifs Préférentiels, soit (ii) la plaque d’immatriculation de l’Utilisateur ne l’est pas et, dans ce cas, l’Utilisateur devra lui-même et sous sa responsabilité opter pour le bénéfice des Tarifs Préférentiels directement dans l’Application. 5.3 L’Utilisateur est informé qu’avant chaque utilisation du Service Voirie, OPnGO, via son prestataire de paiement INGENICO ECS, effectuera une demande de pré-autorisation de paiement, valable pour une durée d’un (1) à cinq (5) jours selon les banques, et dont le montant est égal à la durée maximale de stationnement autorisée par la ville. Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché sera temporairement débité par la banque de l’Utilisateur du montant de la pré-autorisation correspondante. L’Utilisateur est informé que les Cartes de paiement du réseau American Express ne sont pas autorisées dans le cadre du Service Voirie. 5.4 Dans le cadre du Service Voirie, l’Utilisateur pourra soit souscrire un Abonnement Voirie lorsque la collectivité publique organisatrice du stationnement le propose, soit stationner au tarif horaire. 5.4.1 Pour du stationnement au temps passé au tarif public en vigueur, l’Utilisateur, immédiatement après avoir stationné son véhicule en voirie, doit : a) se connecter à son Compte. Si l’Utilisateur se trouve près d’une zone de stationnement en voirie disponible sur l’Application, un message lui indiquant qu’il peut bénéficier du Service Voirie s’affichera automatiquement à l’ouverture de l’Application ; b) fournir la localisation précise de son véhicule, soit en validant la géolocalisation proposée par son smartphone, soit en indiquant l’adresse exacte au droit de laquelle est stationné son véhicule, soit en utilisant la carte et le pointeur mis à sa disposition dans l’Application. Une fois la localisation exacte du véhicule ainsi validée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, il est informé qu’il se trouve dans une zone payante ou non ; c) le cas échéant, sélectionner celui des véhicules enregistrés dans son Compte pour lequel il souhaite utiliser le Service Voirie et celle des Cartes enregistrées dans son Compte avec laquelle il veut procéder au paiement du Service Voirie s’il ne s’agit pas de la Carte par défaut ; d) indiquer la durée de stationnement souhaitée à l’aide de la molette affichée à l’écran, dans la limite du temps maximum de stationnement autorisé. Le prix alors affiché tient compte de la durée sélectionnée, du tarif applicable (incluant les éventuelles règles de gratuité et Tarifs Préférentiels applicables) ; e) le cas échéant renseigner lui-même les informations relatives au Tarif Préférentiel dont il est en droit de bénéficier, s’il n’a pas déjà été pris en compte ; f) confirmer sa commande après avoir vérifié la localisation indiquée pour son véhicule et la durée de stationnement choisie. Une fois la commande confirmée, la session de stationnement débute. L’Utilisateur a la possibilité de prolonger, avant qu’elle n’ait pris fin, la durée de sa session de stationnement, toujours dans la limite du temps maximum de stationnement autorisé. Pour cela il doit (i) ouvrir dans l’Application sa session de stationnement en cours, (ii) utiliser la molette affichée à l’écran pour prolonger la durée initialement sélectionnée et (iii) confirmer la nouvelle durée choisie. L’Utilisateur a la possibilité d’arrêter sa session de stationnement avant qu’elle n’ait pris fin. Pour cela il doit (i) ouvrir dans l’Application sa session de stationnement en cours, (ii) appuyer sur le bouton d’arrêt en bas de l’écran et (iii) confirmer l’arrêt de la session de stationnement. A la fin de sa session de stationnement, l’Utilisateur reçoit par email un reçu indiquant l’immatriculation du véhicule concerné, ses heures de début et de fin de session de stationnement, ainsi que le prix correspondant, payé par débit de sa Carte renseignée comme moyen de paiement par défaut dans son Compte ou de celle qu’il a choisie au début de sa session de stationnement. L’Utilisateur a également la possibilité de consulter, télécharger et imprimer ce reçu directement depuis son Compte sur la Solution. 5.4.2 Pour souscrire à un Abonnement Voirie, l’Utilisateur doit, avant de stationner en voirie, souscrire à l’une des offres d’abonnements proposées par la collectivité publique organisatrice du stationnement : a) L’Utilisateur crée un compte personnel dans la Solution conformément à la procédure décrite aux présentes CGU, ou s’il en a déjà créé un, s’identifie dans la Solution. b) L’Utilisateur sélectionne la Ville où il souhaite souscrire un Abonnement Voirie. c) L’Utilisateur sélectionne ensuite le type d’Abonnement Voirie souhaité parmi ceux proposés (zone, durée, etc…). d) Une fois l’Abonnement Voirie sélectionné, l’Utilisateur choisit la durée voulue et est informé du prix, puis sélectionne le jour de début de l’Abonnement Voirie. e) Avant de valider sa souscription, l’Utilisateur est invité à vérifier les informations figurant dans le récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués (tels que la ville sélectionnée, les dates de début et de fin de l’Abonnement Voirie, ainsi que le prix de l’Abonnement Voirie) puis, s’il a enregistré plusieurs véhicules dans son compte personnel, choisit le véhicule qui va bénéficier de l’Abonnement Voirie. f) Il peut alors consulter et doit accepter les CGU et les CGV, ainsi que d’éventuelles conditions particulières propres à certaines Villes. g) Il valide ensuite son achat. h) Afin de procéder au paiement, il est alors invité à saisir et valider les informations relatives au moyen de paiement via une interface de paiement sécurisée, après quoi s’affiche la confirmation de l’achat de l’Utilisateur sous réserve d’encaissement par OPnGO. i) Une fois la confirmation du paiement reçue par OPnGO, celle-ci adresse un courrier électronique de confirmation de l’achat par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur ; ce courrier électronique précise le numéro d’achat, le récapitulatif de ses principales caractéristiques et le moyen de paiement utilisé. Seule la réception de cette confirmation marque la validation par OPnGO de l’achat réalisé par l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à vérifier son anti-spams et il lui incombe de contacter le service clients d’OPnGO à l’adresse contact@opngo.com. OPnGO recommande à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation d’achat. j) L’Utilisateur peut également retrouver son achat en cours ainsi qu’un historique de ses derniers achats, de même que les factures correspondantes, via son compte personnel dans la Solution. k) L’Utilisateur, après avoir souscrit son Abonnement Voirie, peut stationner en voirie selon les conditions prévues par son Abonnement Voirie. l) L’Abonnement Voirie est conclu pour une durée déterminée et ne se renouvellera pas tacitement. 5.8 Le Service Voirie est gratuit, en ce sens que l’Utilisateur n’est redevable d’aucun montant en sus du prix correspondant à son temps de stationnement au tarif public en vigueur. 5.9 OPnGO gère le Service Voirie au nom et pour le compte des collectivités publiques organisatrices du stationnement en voirie, directement en qualité de prestataire de services pour ces collectivités, ou indirectement en qualité de sous-traitant des prestataires de services appointés par ces collectivités. Ainsi l’Utilisateur reconnait que les règles relatives au stationnement en voirie peuvent varier d’une collectivité publique organisatrice à l’autre, notamment quant aux tarifs, paliers ou fractions tarifaires, gratuités ou Tarifs Préférentiels éventuels, montant minimum d’une session de stationnement, limites de temps de stationnement, ou encore horaires ou périodes d’application, et sont fixées par ces collectivités et non par OPnGO. L’indisponibilité de l’Application ou du Service Voirie, pour des raisons techniques notamment, ne saurait constituer une raison pour l’Utilisateur de ne pas s’acquitter des droits de stationnement correspondant à son stationnement en voirie, dont il est alors invité à s’acquitter par tout autre moyen et notamment sur place aux horodateurs. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’OPnGO, dans le cadre du contrôle par chaque collectivité publique précitée de la régularité de la situation des véhicules stationnés sur son territoire au regard des règles applicables au stationnement payant en voirie, leur transfère des informations relatives au paiement de l’Utilisateur (plaque d’immatriculation du véhicule, heure de début de la session de stationnement, durée de stationnement prévue), tout stationnement en dehors de la période commandée par l’Utilisateur via l’Application étant susceptible de conduire à une verbalisation de l’Utilisateur par les agents en charge de ce contrôle. Modalités de rétractation : Dans le cadre de la souscription à un Abonnement Voirie, l’Utilisateur, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par l’Utilisateur qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de sa commande. Dans ce cas, l’Utilisateur informe la Ville auprès de laquelle est souscrit son Abonnement, de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation précédemment envoyé à l’Utilisateur par courrier électronique confirmant sa souscription à l’Abonnement Voirie ou accessible à la page suivante : http://www.opngo.com/legal/retractation_fr.pdf. L’Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation en envoyant à la Ville auprès de laquelle est souscrit son Abonnement toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Les adresses des Villes auxquelles doit être transmise toute demande de rétractation de la part de l’Utilisateur sont les suivantes : https://opngo.zendesk.com/hc/fr-fr/articles/360001271109Abonnement-en-voirie-contacts Si l’Abonnement Voirie n’a pas commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées. Si l’Abonnement Voirie a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé des sommes versées, déduction faite (i) du temps d’utilisation du service, prorata temporis, et (ii) le cas échéant, du montant correspondant au nombre de jours d’Abonnement Voirie souscrit jusqu’au jour de la demande de rétractation. Article 6 – Obligations de l’Utilisateur 6.1 L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU, ainsi qu’aux CGV applicables aux Services proposés via la Solution, outre à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de la Solution et/ou des informations et données qu’elle contient. 6.2 Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 14 (Propriété Intellectuelle) ci-après, OPnGO s’oppose formellement à ce qu’un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur la Solution, concernant notamment les Services ou lieux de leur exécution, leurs caractéristiques, coordonnées ou tarifs applicables, pour fournir au public un service d’annuaire ou un service concurrent à la Solution. 6.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une manière : - qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative) à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ; - qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ; - qui contrevienne aux intérêts légitimes d’OPnGO, de ses Partenaires ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ; - qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, etc…). Article 7 – Utilisation du téléphone portable – Conduite d’un véhicule L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un téléphone portable ou tout autre appareil mobile en conduisant peut-être dangereuse et est interdite. OPnGO déconseille formellement à l’Utilisateur d’utiliser l’Application en conduisant un véhicule. L’Utilisateur renonce à tout recours contre OPnGO de ce fait et s’engage à indemniser OPnGO au cas où la responsabilité d’OPnGO serait recherchée de ce fait. Article 8 – Responsabilité d’OPnGO et de ses Partenaires – Limitations 8.1 OPnGO ne garantit pas que la Solution et les Services qui y sont proposés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration des matériels utilisés par l’Utilisateur pour y accéder. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore de risques liés à la sécurité des communications. OPnGO n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. OPnGO ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la Solution ou l’un quelconque des Services ou fonctionnalités qui y sont proposés directement ou indirectement. La Solution est normalement accessible à tout moment. Toutefois, l’accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision d’OPnGO, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive. OPnGO ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni à l’Utilisateur qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit à un Partenaire, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français. 8.2 L’Utilisateur se déplace, circule et stationne dans les Parcs à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou de son contenu ou à lui-même. OPnGO ou ses Partenaires ne peuvent en aucun cas être considérés comme dépositaires du véhicule de l’Utilisateur et de son contenu, ou comme en ayant la garde, la prestation fournie correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance. En outre, l’Utilisateur s'oblige à ce que son véhicule soit assuré, à en justifier à première demande d’OPnGO ou du Partenaire concerné, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. 8.3 OPnGO n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant les Services et informations qu’elle propose aux Utilisateurs via la Solution et n’assume aucune responsabilité quant aux informations et Services fournis par les Partenaires ou en cas de faute de ceux-ci. OPnGO s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations fournies via la Solution, mais ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité. Article 9 – Données à caractère personnel Les règles applicables à la protection des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services sont décrites dans la Politique de Confidentialité d’OPnGO, librement accessible à tout Utilisateur ou à toute personne envisageant de devenir Utilisateur de la Solution. Article 10 – Paiements 10.1 Pour l’ensemble des Services, l’Utilisateur a la possibilité de payer par Carte : les Cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express sont acceptées. Le paiement a lieu par débit de la Carte sélectionnée par l’Utilisateur ou de la Carte par défaut renseignée sur le Compte. Les tarifs des Services publiés sur la Solution sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le tarif en vigueur au moment de la consultation de la Solution. La facturation des sessions de stationnement réalisées avec la fonctionnalité Accès Mains Libres ou via le Stationnement Libre Accès est effectuée conformément au tarif public en vigueur au moment de l’entrée du véhicule de l’Utilisateur dans le Parc concerné. Pour les autres Services, le tarif applicable est celui qui apparait dans le récapitulatif de la transaction soumis à l’Utilisateur avant la validation de son achat. Les prix affichés dans la Solution tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de leur consultation ou de l’achat du Service. A aucun moment les sommes payées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Utilisateur est responsable du bon paiement des Services qu’il utilise via la Solution et notamment par utilisation de la fonctionnalité Accès Mains Libres. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la Carte, d’un plafond d’autorisation insuffisant ou pour tout autre motif, OPnGO se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’ensemble des Services jusqu’à l’enregistrement d’une Carte valide et/ou le paiement du montant débiteur. En régularisant sa situation par l’enregistrement d’une Carte valide, l’Utilisateur autorise OPnGO à continuer à débiter ses futurs achats via cette Carte mise à jour et reconnait être en outre redevable de tout montant non débité. En l’absence de régularisation dans un délai d’un (1) mois après l’envoi d’un email de relance, valant mise en demeure, invitant l’Utilisateur à régulariser sa situation via l’outil de paiement disponible sur l’Application, OPnGO pourra, de plein droit, supprimer le Compte de l’Utilisateur et recouvrer en justice le montant de sa créance. OPnGO utilise les services de la société INGENICO ECS dans le cadre des paiements des Services par Carte. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. INGENICO ECS s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future). INGENICO est responsable de la sécurité des données des titulaires de Cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’OPnGO. 10.2 L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa Carte sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa Carte. Article 11 – Cartes privatives TOTAL® 11.1 S’il est titulaire légitime du droit d’usage d’une carte privative du Groupe Total® en France, l’Utilisateur peut, uniquement sur son propre Compte, ajouter une telle carte afin d’y faire enregistrer sa consommation des Services, étant souligné que ces cartes privatives ne peuvent pas être utilisées pour le Stationnement Libre Accès, pour le Service Voirie ou pour un Abonnement dans un Parc. 11.2 Il est souligné que les informations relatives à l’usage de ces cartes privatives seront transmises au Groupe TOTAL. A cet égard, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait : - que les plafonds définis pour l’usage de telles cartes seront applicables à la fourniture des Services ; - que tout dépassement de la plage horaire de Réservation sera facturé sur la carte définie par défaut (Carte ou carte privative TOTAL®) ; - et qu’il est impératif, pour l’Utilisateur, de veiller à ne pas faire usage d’une telle carte privative en dehors des plages horaires autorisées par les conditions contractuelles encadrant leur utilisation. Sur ce point, si un Utilisateur fait usage de l’Accès Mains Libres, il lui revient de le désactiver pendant toute plage horaire qui ne serait pas couverte par l’autorisation d’usage de sa carte privative qui lui a été concédée (et, par conséquent, d’y substituer une carte bancaire de paiement valide). Article 12 – Code Promotionnel 12.1 OPnGO pourra, à son entière discrétion, créer ou permettre l’utilisation de codes promotionnels pouvant être utilisés par l’Utilisateur pour obtenir un crédit sur son Compte ou d’autres avantages liés aux Services, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par OPnGO au cas par cas pour les codes promotionnels (ci-après les « Codes Promos »). L’Utilisateur reconnait que les Codes Promos : (i) doivent être utilisés uniquement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus, échangés ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (notamment qu’ils soient postés sur un forum public, un réseau social, etc…) sauf autorisation expresse d’OPnGO ; (iii) peuvent être désactivés par OPnGO à tout moment en cas d’incident(s) ou dysfonctionnement(s) technique(s) ou informatique(s), sans engager la responsabilité d’OPnGO ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par OPnGO pour chaque Code Promo ; (v) ne peuvent donner droit à aucun remboursement en numéraire ; (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés par l’Utilisateur ; (vii) ne peuvent être utilisés que pour les seuls partenaires et/ou parkings annoncés à leur date d’émission ; (viii) ne sont pas utilisables pour une session en cours ou pour une Réservation déjà effectuée à la date d’émission du Code Promo. OPnGO se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits accordés à l’Utilisateur obtenus à travers l’utilisation des Codes Promos au cas où OPnGO jugerait ou estimerait que l’utilisation du Code Promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables à chaque Code Promo ou aux CGV. L’Utilisateur est informé que les Codes Promos ne sont pas utilisables en cas de stationnement en voirie. 12.2 Pour le Stationnement Libre Accès, les Codes Promos qui émanent spécifiquement des partenaires du Parc concerné peuvent être enregistrés sur la Borne dudit Parc par les Utilisateurs non titulaires de Comptes, de façon non-cumulative entre-eux et à l’exclusion de tout autre Code Promo. Les Utilisateurs titulaires de Comptes (ou créant un Compte à cette occasion en téléchargeant directement l’Application sur leur Smartphone) faisant usage du Stationnement Libre Accès peuvent utiliser cumulativement un (unique) Code Promo émanant spécifiquement des partenaires du Parc concerné et plusieurs Codes Promos autres que ceux émanant des partenaires du Parc concerné. Ces Codes Promos doivent être enregistrés sur l’Application ou le Site, étant souligné que le bénéfice effectif des Codes Promos suppose que l’Accès Mains Libres soit activé au moment du paiement sur lequel s’impute le ou les Codes Promos. Dans ce dernier cas, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’ils doivent, s’ils ne veulent pas faire un usage postérieur de l’Accès Mains Libres, désactiver cette fonctionnalité une fois qu’ils ont quitté le Parc de Stationnement Libre Accès. Article 13 – Crédit OPnGO 13.1 OPnGO pourra, à son entière discrétion, offrir à ses Utilisateurs ou aux personnes non titulaires d’un Compte se rendant dans un Parc de Stationnement Libre Accès, un crédit promotionnel dans l’hypothèse où ils feraient le choix de créer un Compte (ci-après les « Crédits OPnGO »). Le Crédit OPnGO consiste dans un bon de réduction d’une valeur unitaire identifiée, imputé directement sur le Compte ouvert par l’Utilisateur. 13.2 Ce Crédit OPnGO pourra être obtenu selon les conditions définies par OPnGO dans le cadre des opérations donnant droit au bénéfice d’un Crédit OPnGO, et notamment par l’intermédiaire de la procédure exposée sur le Site, l’Application ou, dans le cadre du Stationnement Libre Accès, la Borne. 13.3 Le montant de ce crédit promotionnel sera fixé librement par OPnGO, de même que sa durée de validité. 13.4 L’Utilisateur reconnait que les Crédits OPnGO : (i) doivent être utilisés uniquement par l’Utilisateur auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées, à savoir la fourniture de Services à son profit ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus, échangés ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (notamment qu’ils soient postés sur un forum public, un réseau social, etc…) sauf autorisation expresse d’OPnGO ; (iii) peuvent être désactivés par OPnGO à compter de leur date d’expiration, sans engager la responsabilité d’OPnGO ; (iv) ne peuvent donner droit à aucun remboursement en numéraire ; (v) peuvent expirer avant d’être utilisés par l’Utilisateur ; (vi) ne sont pas utilisables pour une Réservation déjà effectuée à la date d’émission du Crédit OPnGO. OPnGO se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits accordés à l’Utilisateur obtenus à travers l’utilisation des Crédits OPnGO au cas où OPnGO jugerait ou estimerait que l’utilisation du Crédit OPnGO s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables à chaque Crédit OPnGO ou aux CGV. L’Utilisateur est informé que les Crédits OPnGO ne sont pas utilisables en cas de stationnement en voirie. 13.5 L’Utilisateur reconnaît être informé que les Crédits OPnGO sont activés automatiquement aux prochaines sessions de stationnement de l’Utilisateur pour lesquelles ils sont imputables. Article 14 - Parrainage Chaque Utilisateur de la Solution dispose d’un code de parrainage disponible sur son Compte, rubrique « Mes parrainages » (ci-après le « Code de parrainage »). L’Utilisateur qui parraine (ci-après le « Parrain ») devra envoyer son Code de parrainage à la personne qu’il souhaite parrainer (ci-après le « Filleul »), soit en lui fournissant directement le Code de parrainage par email ou SMS notamment, soit en utilisant le bouton « Partager à un ami » depuis la rubrique « Mes parrainages ». Le Filleul peut déjà être titulaire d’un Compte mais ne pourra bénéficier du parrainage qu’à la condition de ne jamais avoir bénéficié d’un Service, hors Service Voirie (c’est-à-dire de ne jamais avoir stationné dans un parc via la Solution). Le Filleul qui reçoit le Code de parrainage de son Parrain, devra, (1) soit créer un Compte dans les conditions définies à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, soit s’y connecter s’il en possède déjà un, puis (2), inscrire le Code de parrainage dans son Compte, à la rubrique « Mes codes promos ». Une fois renseigné, ce Code de parrainage lui permettra de bénéficier d’un crédit de 5 euros d’une durée de validité de 60 jours à compter de son remplissage dans la rubrique « Mes codes promos ». Ce crédit sera automatiquement appliqué au prochain achat de Service, à l’exclusion du service Voirie, sans qu'il ne soit possible de différer l'utilisation du crédit à une transaction ultérieure. Le crédit n’est utilisable qu’en une seule fois. Si le crédit n’est pas totalement utilisé lors du prochain achat, le solde éventuel sera perdu et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Une fois que le Filleul aura cumulativement, (1) entré son Code de parrainage, (2) utilisé celui-ci pour acheter un Service (hors service Voirie) et effectué son premier stationnement, alors, le Parrain obtiendra, sur son Compte, un crédit de 5 euros. Ce crédit aura une durée de validité de 60 jours à compter de la réception d’un email de confirmation de la part d’OPnGO et sera automatiquement appliqué au prochain achat de Service, à l’exclusion du service Voirie, sans qu'il ne soit possible de différer l'utilisation du Crédit à une transaction ultérieure. Le Parrain ne pourra parrainer que 50 Filleuls par année civile. Le Parrain ne pourra obtenir son crédit de 5 euros que si la personne qu’il souhaite parrainer se conforme à toutes les conditions mentionnées ci dessus. Si la personne saisit un autre Code de parrainage que le sien, ou si elle ne saisit pas de Code de parrainage, alors ledit Parain ne pourra pas obtenir de crédit de 5 euros. Le crédit obtenu par le Filleul est uniquement disponible dans la devise du pays où son Parrain a indiqué être localisé lors de la création de son Compte. Le parrainage n’est valable qu’entre deux individus distincts. Aussi, une même personne physique ne peut se créer plusieurs Comptes pour bénéficier des avantages du parrainage. OPnGO se réserve le droit d’exclure du parrainage, après enquête, toute personne qui aurait enfreint cette condition ou qui aurait partagé frauduleusement sur des sites spécialisés ou non leurs Code de parrainage. Article 15 - Propriété Intellectuelle 15.1 L’Application, le Site et la Borne dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs d’OPnGO. OPnGO est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution. L’accès à la Solution ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la Solution et aux éléments qui la composent. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application, du Site et de la Borne ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial. La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que le cas échéant par le Code Civil en matière de responsabilité civile. 15.2 Les marques, logo ou noms de domaine (tels qu’OPnGO et OPnGO.com) qui apparaissent sur la Solution sont la propriété exclusive d’OPnGO (et de ses Partenaires pour leurs propres marques). Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. Article 16 – Contacts - FAQ Une foire aux questions (ci-après dénommée «FAQ») est disponible sur l’Application et sur le Site à l’adresse https://www.opngo.com/FAQ, afin de guider l’Utilisateur dans l’usage de la Solution et de répondre à ses éventuelles interrogations. Dans les cas où l’Utilisateur ne trouverait pas de réponse à ses interrogations dans la FAQ, les CGU ou, selon le Service concerné, les CGV applicables, il a la possibilité de contacter le service clients par email à l’adresse contact@opngo.com. La Borne contient par ailleurs une rubrique « aide » pour assister les Utilisateurs faisant usage du service de Stationnement Libre Accès. Article 17 – Sites et/ou services tiers La Solution peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services, notamment ceux des Partenaires. Dans la mesure où OPnGO ne peut contrôler ces sites, services et autres sources externes, OPnGO décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites, services ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser. Article 18 – Médiation 18.1 Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients OPnGO d’une réclamation écrite. L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur du CNPA, domicilié au 50, Rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex et pouvant être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr. 18.2 Les modalités de saisine sont plus amplement disponibles sur son site à l’adresse suivante : http://www.mediateur-cnpa.fr/, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients OPnGO. Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente 19.1 LES CGU SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. 19.2 TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGU DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES ENTRE OPNGO ET L’UTILISATEUR (CI-APRES LES «PARTIES»). A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU LITIGE PAR LA PREMIERE DES PARTIES A L’AUTRE ET SOUS RESERVE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE APPLICABLE, LEDIT LITIGE SERA SOUMIS A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS A L’INITIATIVE DE LA PLUS DILIGENTE DES PARTIES, SANS PREJUDICE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 17 CI-DESSUS. TOUTEFOIS POUR LES UTILISATEURS DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE UTILISANT LES SERVICES OPNGO AU LUXEMBOURG, ET UNIQUEMENT DANS CE CAS, LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES AU DROIT LUXEMBOURGEOIS, POUR TOUTES LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC LUXEMBOURGEOIS. DANS CE CAS, A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU LITIGE PAR LA PREMIERE DES PARTIES A L’AUTRE, LEDIT LITIGE SERA SOUMIS A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS LUXEMBOURGEOIS A L’INITIATIVE DE LA PLUS DILIGENTE DES PARTIES.